acte uniforme relatif au droit des societes commerciales acte, droit, commerciales

saulepleureur

acte uniforme relatif au droit des societes commerciales

acte uniforme , ca veux dire quoi danx ce contexte sur le droit des societe???

merci pour votre reponse!!!

nshenmue

Je ne sais pas trop . C'est juste un acte ... uniforme , en une seule partie.
Enfin je crois , mais ca ne veut pas vraiment dire quelque chose séparément.